En soumettant une candidature, vous êtes censé avoir lu et accepté les directives du fonds et les présentes conditions générales. ChangeX.org se réserve le droit de disqualifier toute candidature qui ne respecte pas les directives du fonds et les conditions générales.

Dans le cas où des circonstances raisonnablement au-delà de la volonté de ChangeX affecteraient ou pourraient endommager le bon fonctionnement de ce fonds, ChangeX se réserve le droit d'annuler ou de modifier le fonds ou ces termes et conditions à tout moment, mais fera tout son possible pour éviter de causer une déception ou chagrin injustifiés aux demandeurs lorsqu'une telle action est jugée nécessaire.

Si vous êtes bénéficiaire d'un fonds, vous acceptez que ChangeX, le partenaire financier et l'innovateur social à l'origine de l'idée que vous reproduisez, puissent utiliser votre nom, votre image et votre emplacement à des fins promotionnelles raisonnables et connexes au programme. Vous acceptez en outre de participer à toute publicité raisonnable requise par ChangeX, le partenaire financier et l'innovateur social à l'origine de l'idée que vous reproduisez. Toutes les déclarations de motivation, descriptions de votre projet et mises à jour que vous publiez sur votre page de projet ChangeX peuvent être utilisées à des fins promotionnelles raisonnables et connexes par ChangeX, le partenaire financier et l'innovateur social à l'origine de l'idée que vous reproduisez. Cela comprend les bulletins, les réseaux sociaux, les articles de blog et d'autres supports promotionnels.

Votre demande de fonds et tout matériel d'accompagnement soumis à ChangeX (tels que des déclarations de motivation, des photos de groupe ou d'impact, des plans d'action) deviendront la propriété de ChangeX dès sa réception et pourront être utilisés à des fins promotionnelles raisonnables et connexes au projet.

Le financement accordé pour votre projet via ChangeX peut être utilisé pour couvrir les coûts directs de mise en place ou de maintenance du projet. Le financement ne peut pas être utilisé pour couvrir l'un des éléments suivants :

• Coût des travaux déjà réalisés ou de tout ce qui n’est pas lié à la mise en place et à l’entretien du projet communautaire.

• Si vous postulez pour démarrer une idée éprouvée, des paiements versés aux membres du groupe pour leur travail sur le projet.

• Promotion des causes religieuses, activités non caritatives, événements de parrainage ou de collecte de fonds.

• Promotion ou participation à des actes criminels et de violence, de terrorisme, de crimes haineux, de discrimination fondée sur la race, l’origine nationale, la religion, le statut militaire et d’ancien combattant, le handicap, le sexe, l’âge, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle, la destruction de tout État, ou le soutien de toute entité qui se livre à ces activités.

Toutes les images ou vidéos partagées sur ChangeX doivent répondre à nos critères :

• Le consentement des parents/tuteurs légaux doit être obtenu pour toute image ou vidéo mettant en scène des enfants, et toutes les images téléchargées sur ChangeX seront présumées d'avoir eu le consentement des parents/tuteurs légaux. Les enfants ne doivent pas être identifiés par leur nom sur le site de ChangeX.

• Vous avez l'autorisation de toutes les personnes figurant sur une image ou une vidéo de partager leur image ou de les présenter dans la vidéo.

• Vous êtes propriétaire de l'image/vidéo OU vous avez obtenu l'autorisation du photographe/vidéaste de la partager avec ChangeX et nos partenaires.

• Vous disposez des droits/autorisations appropriées pour toute musique utilisée dans votre vidéo.

• Dans le cas où nous aurions besoin de vérifier l’un des éléments ci-dessus, vous serez en mesure de fournir la preuve que les autorisations nécessaires sont en place.

ChangeX ne sera pas tenu de rembourser les frais engagés par les candidats avant le déblocage des fonds. Dans des circonstances exceptionnelles, les candidats peuvent demander l'approbation écrite de ChangeX pour engager des frais avant le déblocage des fonds. L'approbation écrite sera accordée à la seule discrétion de ChangeX. Les paiements ne seront effectués que si ChangeX estime que toutes les exigences pertinentes sont remplies.

Si vous parvenez à obtenir un financement, vous devez vous conformer à toutes les lois applicables, y compris celles régissant l'utilisation, la comptabilité, la gestion et la tenue des registres des subventions reçues de ChangeX. Toutes les conséquences fiscales potentielles, les exigences de déclaration et les consentements de tiers relèvent de la seule responsabilité du bénéficiaire du financement.

ChangeX, à sa seule discrétion, décide quels candidats seront acceptés, à quoi les fonds peuvent être utilisés, les exigences en matière de documentation et si les critères pertinents de paiement ont été remplis, avant l'approbation d'un projet. ChangeX peut demander des informations et des documents supplémentaires s'il le juge raisonnablement nécessaire, et peut définir d'autres exigences ou critères raisonnables pendant le processus de candidature ou tout au long du projet.

La famille et les proches des employés de ChangeX ou du partenaire financier ne sont pas éligibles pour demander un financement.

ChangeX est seul responsable de la gestion du fonds, y compris de la sélection des candidats, du soutien aux startups, de la distribution des fonds et du suivi de l'impact.

Il est très important que vous conserviez tous les reçus et les registres de la façon dont les fonds que vous pourriez recevoir sont dépensés, car ChangeX collectera et examinera ces reçus avant de débloquer la deuxième tranche de financement. Si les reçus ne peuvent pas être présentés, si les fonds s'avèrent avoir été dépensés pour des coûts autres que ceux liés à la mise en place ou à la maintenance du nouveau projet communautaire, ou si le projet n'a pas satisfait aux exigences du plan de projet initial, aucun autre fonds ne sera alloué à ce projet et ChangeX se réserve le droit de récupérer les fonds qui ont déjà été distribués. Le demandeur ne sera pas éligible à toute demande de subvention ultérieure via ChangeX, pour une durée indéterminée.

En faisant une demande auprès de ce fonds, vous :

• Acceptez que toutes les informations personnelles que vous fournissez avec la demande de fonds ne puissent être conservées et utilisées que par ChangeX et pour administrer le fonds et à toute autre fin à laquelle vous avez expressément consenti ;

• Vous comprenez que vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en contactant ChangeX à [email protected]

• Vous êtes censé avoir lu, compris et accepté la politique de confidentialité de ChangeX, dont une copie peut être trouvée sur https://www.changex.org/ie/sites/privacy .

Dans la mesure où la loi le permet, ChangeX ne sera en aucun cas responsable d'indemniser les demandeurs ni d'accepter une quelconque responsabilité pour toute perte, dommage, blessure corporelle ou décès survenant à la suite de la participation au fonds, sauf si cela est causé par la négligence de ChangeX ou de ses employés.

Aucune disposition des présentes conditions générales ne saurait limiter ou exclure sa responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causée par sa négligence ou en cas de fraude (y compris, mais sans s'y limiter, une fausse déclaration frauduleuse) ou pour ce qui ne peut être légalement exclu.

Aucune disposition des présentes conditions générales n’aura d’incidence sur les droits statutaires du bénéficiaire.

Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable par une autorité compétente, les autres dispositions des présentes conditions générales ne seront pas affectées et resteront valables.

Aucune disposition des présentes conditions générales ne confère aucun droit à un tiers en vertu de la règle de la relativité contractuelle.

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la République d'Irlande. Tout litige découlant des présentes conditions générales (qu'il s'agisse de litiges ou de problèmes de nature contractuelle ou non contractuelle, tels que des réclamations délictuelles, pour violation de loi ou de réglementation ou autre) sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la République d'Irlande.